Conditions générales de vente 2025

1. ACCEPTATION DES CONDITONS GENERALES DE VENTE
   1.1. Toute remise de commande implique l’acceptation sans exclusion ni réserve par l’acheteur de nos conditions générales de vente.
   1.2. Les ordres pris par nos agents ou représentants, ne nous engagent qu’après confirmation écrite ou expédition.
2. PRIX
   2.1. Nos prix s’entendent hors TVA, Franco France Métropolitaine continentale pour toute commande unitaire d’un montant minimum de 600 € HT pour un seul point de livraison (Pour les DOM-TOM Franco de 600 € HT transitaire France et pour la Corse Franco de 2 000 € HT).
   2.2. Nos prix étant étroitement dépendants des coûts des matières premières, celles-ci étant soumises à des fluctuations importantes et non maîtrisables, ils peuvent être révisés à tout moment en fonction de ces fluctuations.
   2.3. Nos frais de gestion nous obligent à ne pas accepter de commande d’un montant inférieur à 400 € HT.
   2.4. Pour toute commande, inférieure au franco, le coût de transport sera confirmé lors de la commande et imputé en pied de document. Il sera fixé selon le poids total de la commande et sa destination finale.
   2.5. Pour toute commande à destination de l’exportation, le coût de transport sera confirmé lors de la commande et imputé en pied de document. Il sera fixé selon le poids total de la commande et sa destination finale.
   2.6. Sauf stipulation contraire, les marchés et commandes avec livraison sur demande, ne peuvent excéder le délai de trois mois. Passé ce délai, le solde des marchandises sera facturé au prix révisé et livré d’office ou annulé à notre choix.
   2.7. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de l’expédition.
3. PAIEMENT
   3.1. Délai de règlement à 30 jours nets date de facture après validation de notre direction financière.
   3.2. Nous nous réservons le droit de demander des garanties de solvabilité, et de modifier les conditions de livraison ou de paiement convenues, si ces garanties ne peuvent nous être fournies.
   3.3. Toute somme non payée à l’échéance convenue produira, un intérêt conventionnel égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour du paiement. Une indemnité forfaitaire de 40 € sera facturée pour frais de recouvrement conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Si les frais engagés dépassent ce montant, une facture complémentaire avec justificatif sera établie.
   3.4. Le taux d’escompte de 1% est applicable dans les cas suivants :
   • Pour paiement comptant,
   • Pour paiement anticipé (à condition de retourner le paiement sous 10 jours date de facture).
   3.5. Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture à son échéance rend immédiatement exigible toutes nos créances même non encore échues.
   3.6. En cas de promesse de bonification, avoir, ristourne ou rabais, un impayé en cours d’année enlève le droit à la bonification, avoir, ristourne ou rabais sur tout le chiffre d’affaires de l’année et ou de la période qui pourrait en bénéficier.
4. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE (loi du 12 mai 1980 n°80-335)
   4.1. Les marchandises livrées demeurent la propriété de notre société jusqu’à complet paiement de leur prix en principal et intérêts. En revanche, le transfert des risques s’opère lors de la livraison des marchandises.
   4.2. Le client peut cependant revendre ces marchandises dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, l’autorisation de revente lui étant retirée de plein droit en cas de cessation des paiements.
   4.3. En ce sens, le client autorise notre société à procéder à tout moment, à l’inventaire de nos produits dans ses entrepôts et en cas de non-paiement, à reprendre la totalité des marchandises non réglées.
5. DELAI DE LIVRAISON
   5.1. Nos délais de livraison ne sont qu’indicatifs et ne nous obligent jamais à indemnité. Aucune annulation de commande ne pourra intervenir pour retard de livraison, sans que nous ayons été préalablement mis en demeure de livrer par lettre recommandée avec accusé de réception.
6. TRANSPORTS ET RECLAMATIONS
   6.1. En cas de manque ou d’avarie, le destinataire doit impérativement faire des réserves écrites et précises au transporteur lors de la livraison des marchandises et les confirmer dans les 48 heures par lettre recommandée adressée à ce transporteur (article 105 du Code du Commerce) et à notre société.
   6.2. Les marchandises de notre société sont livrées en palettes filmées (film transparent), avec bande de garantie (adhésif personnalisé ISAP FRANCE). Pour toute livraison non conforme, et ou dans le cas où une marchandise serait présentée avec une avarie visible (carton écrasé, déchiré …), des réserves doivent être impérativement notées sur la lettre de voiture l’accompagnant, lors de la réception, en plus de la démarche décrite à l’article 6.1.
   6.3. En cas de non-conformité des marchandises livrées, le client devra fournir immédiatement à notre société les moyens de vérifier ces marchandises défectueuses. Elles ne nous seront retournées qu’après accord de reprise notifié par notre société.
7. JURIDICTION COMPETENTE
   7.1. En cas de contestation, même sous forme d’appel en garantie, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de TOULOUSE (31000), où la loi française sera applicable au contrat.
8. CONDITONS PARTICULIERES
   8.1. Nos engagements sont annulés de plein droit et sans indemnité quand un cas de force majeure en empêche l’exécution normale. De convention express, les évènements de grève, lock-out, incendie, inondation, avarie de matériel, émeutes, guerre, soit chez nous, soit chez nos fournisseurs ou transporteurs, retard de livraison de nos fournisseurs, seront tenus pour cas de force majeure même s’ils ne sont que partiels, et quelle qu’en soit la cause.
   8.2. Toutes clauses ou mentions contraires à celles qui précèdent et qui pourraient figurer dans des bons de commande, confirmations, ou tout autre document ou correspondance émanant de nos contractants sont réputées nulles sauf acceptation express et écrite de notre part.

CONDITONS GENERALES DE VENTE 2025